En vigueur au 12/08/2023 (V1)

Préambule

La société Agence Sport et Compétence est une SAS dont le siège social est situé au 1106 rue du malbousquet, 83600 Fréjus, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 951 679 513 et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93 83 07292 83.

Le présent Règlement intérieur est établi et actualisé conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5 et des articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans son article 24, du Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux obligations des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences et de l’article R212-10-11 du Code du sport.

Il est disponible et consultable par toute personne avant son entrée en formation : sur le site internet de l’Agence Sport et Compétence, à l’adresse https://agence-sportcompetence.fr, annexé à la première convocation, ainsi que sur la Plateforme mise à disposition par l’Agence.

Article 1 – Objet et champ d’application

Ce Règlement intérieur s’applique à toute personne participant à une action de formation et/ou d’accompagnement individuel ou collectif de l’Agence Sport et Compétence, et ce pour toute la durée de l’action de formation et/ou d’accompagnement.

Il définit les règles applicables en matière de santé, de sécurité, d’engagement et de discipline pour toute action de formation et d’accompagnement, individuelle et collective.

Article 2 – Informations demandées au candidat

Selon les dispositions de l’article L.6353-9 du Code du travail, modifié par la loi 2018-771 du 05 septembre 2018, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 3 – Discipline

3.1 – Règles de comportement

Toute personne contractuellement liée à l’Agence Sport et Compétence s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations et accompagnements, individuels et collectifs, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services fournis par l’Agence, telles que définies dans les Conditions Générales de Vente et dans les Conditions Générales d’Utilisation des services.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures…) ou aux Conditions Générales précitées pourra donner lieu à l’application des sanctions prévues dans ce Règlement.

3.2 – Plagiat

L’acceptation du présent Règlement intérieur vaut déclaration sur l’honneur que chaque travail réalisé à domicile par la personne engagée avec l’Agence ne sont pas des plagiat, tel que défini ci-après.

La contrefaçon est l’appellation juridique du plagiat, sa version condamnable. À ce titre, elle constitue un délit. L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle en précise la nature : il s’agit de « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». Elle est susceptible de donner lieu à des sanctions civiles et pénales.

De ce fait, le plagiat consiste à copier, contrefaire ou falsifier un document sujet à une évaluation et d’utiliser en tout ou partie, l’œuvre d’autrui ou des passages tirés de celle-ci, sans les identifier expressément comme citations et dans l’intention de les faire passer pour siens.

Les projets de groupe sont soumis aux mêmes règles d’intégrité intellectuelle et tous les membres d’un groupe de travail doivent accorder une attention particulière à ce que le groupe respecte ces règles. En cas de non-respect, l’ensemble du groupe est considéré comme solidaire et se verra sanctionné.

3.3 – Sanction

Tout manquement de la personne apprenante à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un avertissement ;
• Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
• Soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise les parties prenantes dans le bon déroulement de l’action de formation ou d’accompagnement, l’employeur et/ou l’organisme paritaire ayant pris à sa charge les dépenses de l’action de formation ou d’accompagnement par exemple.

3.4 – Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation ou un accompagnement, il est procédé ainsi qu’il suit :

• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation.
  Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. 
• Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme de formation. 
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant. 
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
• Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 4 – Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. 

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 5 – Réclamation

Conformément aux Conditions Générales de Vente de l’Agence Sport et Compétence, les parties prenantes des actions de formation et d’accompagnement ont la possibilité de porter une réclamation concernant les prestations proposées. 

Cette réclamation peut être formulées par les moyens suivants : 

• par téléphone au +33 6 84 08 45 60 ou au +33 7 83 13 12 40
• par mail à l’adresse contact@agence-sportcompetence.fr
• par courrier à l’adresse : Agence Sport et Compétence – 1106 rue du malbousquet, 83600 Fréjus
• via le formulaire de contact du site internet https://agence-sportcompetence.fr
• via le formulaire d’insatisfaction sur l’espace personnel de la Plateforme mise à disposition par l’Agence Sport et Compétence.

Chaque réclamation sera étudiée et traitée par l’équipe de l’Agence Sport et Compétence dans les meilleurs délais.

Article 6 – Entrée en vigueur

Un exemplaire du présent Règlement intérieur est remis à chaque apprenant avant toute inscription définitive à une action de formation et/ou un accompagnement, individuel et collectif, portée par l’Agence Sport et Compétence. 

Il entre en vigueur dès signature de l’apprenant.