En vigueur au 12/08/2023 (V1)

Préambule

La société Agence Sport et Compétence est une Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 1106 rue du malbousquet, 83600 Fréjus, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 951 679 513 (SIRET 951 679 513 00014) et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93 83 07292 83 auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’Agence Sport et Compétence est représentée par Marie-Amélie Leroux, sa Directrice Générale. 

Le site internet est hébergé par la société Amen SASU, dont le siège social est situé au 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris. Pour en savoir plus : https://www.amen.fr. La directrice de publication du site est Marion Barrand.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre L’Agence Sport et Compétence (ci-après dénommée “l’Agence”) et toute personne physique (ci-après dénommée “l’Apprenant”), dans le cadre des prestations suivantes : 

• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) à distance, au sens des articles L.6313.1 du Code du travail : les Conditions Générales de Vente définissent les termes et les conditions liés à l’accompagnement proposé par l’Agence pour la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience. Cela comprend les étapes du processus de VAE, les obligations de l’Agence et de l’apprenant, ainsi que les modalités financières associées à cette prestation.
• Bilan de compétences à distance : l’Agence propose des services de bilan de compétences, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, visant à évaluer et à analyser les compétences, les aptitudes et les aspirations professionnelles des apprenants. Les présentes conditions régissent les droits et obligations de l’Agence et de l’apprenant tout au long du processus de bilan de compétences, y compris les modalités de déroulement, les résultats attendus et les engagements mutuels.
• Formation professionnelle d’adultes, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail : les présentes conditions régissent les contrats de formation professionnelle d’adultes proposés par l’Agence. Elles englobent les aspects relatifs à la planification des formations, aux contenus pédagogiques, aux modalités d’inscription, aux tarifs, aux modalités de paiement et aux droits et devoirs des parties prenantes.

Il est entendu que toute acceptation des prestations fournies par l’Agence implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions prévalent sur toute autre disposition qui pourrait figurer dans les documents de l’apprenant, sauf accord écrit contraire entre les parties.

L’Agence se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des évolutions des dispositions légales et réglementaires en vigueur du Code du travail et du Code du sport.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet de l’Agence à l’adresse https://agence-sportcompetence.fr, à la rubrique CGV.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou pour obtenir des informations complémentaires sur les prestations proposées par l’Agence, veuillez nous contacter : 

• par téléphone au +33 6 84 08 45 60 ou au +33 7 83 13 12 40
• par mail à l’adresse contact@agence-sportcompetence.fr
• par courrier à l’adresse : Agence Sport et Compétence – 1106 rue du malbousquet, 83600 Fréjus
• via le formulaire de contact du site internet https://agence-sportcompetence.fr

En tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi, l’Agence Sport et Compétence répond aux exigences du référentiel national qualité mentionné à l’article L.6316-3 du Code du travail. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour toute prestation souscrite via la plateforme ou l’application “moncompteformation”. Les Conditions Générales de Vente de “moncompteformation” s’appliquent de plein droit dans ce cas de figure.

Article 2 – Processus de souscription

2.1 – Documents contractuels

Le contrat entre l’Agence et l’apprenant est établi avec les éléments suivants, établis selon les articles L.6353-1 et 2 du Code du travail : 

• un contrat ou une convention de formation ou d’accompagnement
• un livret d’accueil spécifique à la prestation choisie par l’apprenant
• une convocation
• le Règlement intérieur de l’Agence
• un échéancier pour le financeur le cas échéant

L’apprenant invité à retourner ces documents signés dans les délais impartis par le contrat ou la convention de prestation fournie, afin de valider sa souscription.

2.2 – Modalités de souscription

L’apprenant valide son inscription uniquement par le biais d’un échange téléphonique avec l’équipe de l’Agence, quelle que soit la prestation choisie. Les modalités de cet échange sont disponibles sur le site internet de l’Agence à l’adresse suivante : https://agence-sportcompetence.fr, sur les pages dédiées au descriptif détaillé de chaque prestation proposée.

Une proposition est adressée à l’apprenant suite à ce premier entretien. L’acceptation de cette proposition par l’apprenant se traduit par l’envoi des éléments mentionnés à l’article 2.1.

Aucune inscription ne sera prise en compte oralement ou sur simple écrit de l’apprenant et ne pourra de fait engager l’Agence.

Article 3 – Modalités financières

3.1 – Tarification

La tarification de chacune des prestations proposées par l’Agence est détaillée dans la convention ou le contrat établi lors de l’inscription de l’apprenant, ainsi que sur le site internet de l’Agence. 

La tarification de l’Agence est indiquée en euros, nets de taxes. Conformément au 4^e a de l’article 261 du Code Général des impôts, en son 5^e alinea, l’Agence ne facture pas de TVA sur ses activités d’organisme de formation.

Le prix final d’un contrat peut varier en fonction de l’ajustement de la prestation pour correspondre aux besoins identifiés de l’apprenant par l’Agence.

3.2 – Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut être effectué selon les modalités suivantes : 

• paiement en une seule fois sur fonds propres : l’apprenant choisit de régler l’intégralité du montant facturé au début de la prestation ;
• paiement échelonné sur fonds propres : l’Agence propose un échéancier de plusieurs versements conformément à ce qui a été convenu avec l’apprenant. Les dates et montants des versements seront indiqués dans la proposition initiale, ainsi que dans le contrat ou la convention contractuelle ;
• paiement sur fonds privés : l’Agence adresse un devis au financeur de l’apprenant, selon un échéancier propre au financeur. Le devis a une durée de validité de 3 mois.
• paiement sur fonds publics : 

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Agence.

Une facture sera émise par l’Agence et transmise à la partie concernée après la confirmation de la prestation, accompagnée des instructions bancaires. Le paiement devra être effectué conformément aux modalités convenues.

En cas de non-paiement dans les délais convenus, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans préavis. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

3.3 – Rétractation et remboursement

L’apprenant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de son inscription pour porter à la connaissance de l’Agence son souhait de se rétracter. Il peut le faire par le biais des différents canaux de communication énoncés dans l’article 1 et notamment par le biais du formulaire de rétractation accessible en ligne sur le site internet de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Au moment de son inscription, l’apprenant accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 1218 du Code Civil.

En cas de non-respect par l’apprenant des modalités de formation et/ou d’accompagnement, individuel et collectif, ou en cas de sanction à l’encontre de l’apprenant, aucun remboursement ne pourra être accepté.

Pour toute réclamation, l’apprenant dispose des canaux de communication énoncés dans l’article 1.

Article 4 – Engagements de l’Agence

L’Agence s’engage à fournir les prestations de bilan de compétences, de VAE et de formation professionnelle d’adultes conformément aux termes convenus dans le contrat. Les prestations seront dispensées par des formateurs qualifiés et expérimentés.

L’Agence s’engage à fournir des prestations de haute qualité, en respectant les normes professionnelles en vigueur et en employant des méthodes pédagogiques appropriées. Les contenus des formations seront actualisés et pertinents pour répondre aux besoins des apprenants.

L’Agence s’engage à fournir aux apprenants des informations claires et complètes concernant les contenus des prestations, les modalités de déroulement, les échéances, les tarifs et toute autre information pertinente.

Dans le cadre des prestations de bilan de compétences, de VAE et de formation professionnelle, l’Agence s’engage à fournir un accompagnement approprié aux apprenants, y compris des sessions de suivi, des conseils et des rétroactions pour faciliter la progression de l’apprenant.

L’Agence s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées avec l’apprenant, conformément à l’article 6 sur la confidentialité et la protection des données personnelles des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Agence s’engage à respecter les délais convenus pour la fourniture des prestations, notamment les dates de démarrage et de clôture des formations.

L’Agence s’engage à répondre rapidement et de manière appropriée à toute communication émanant de l’apprenant concernant les prestations. Les questions ou préoccupations de l’apprenant seront traitées de manière professionnelle et en temps utile.

En cas de nécessité de modifier ou d’annuler une prestation préalablement convenue, l’Agence s’engage à en informer l’apprenant dans les plus brefs délais et à proposer des solutions alternatives si possible.

L’Agence fournira au client toute documentation pertinente liée aux prestations, telles que des supports pédagogiques, des rapports de bilan, des attestations de formation ou des documents liés à la VAE.

À la fin de chaque prestation, l’Agence peut solliciter les retours et les évaluations des apprenants et potentiels financeurs, privés et/ou publics, pour améliorer continuellement la qualité de ses services.

Article 5 – Engagements de l’apprenant

L’apprenant s’engage à fournir des informations précises, complètes et à jour à l’Agence lors de son inscription et tout au long de la prestation. Ces informations peuvent inclure des données personnelles, des antécédents professionnels et tout autre détail nécessaire à la réalisation des prestations.

L’apprenant s’engage à participer activement et de manière constructive aux prestations de bilan de compétences, de VAE et/ou de formation professionnelle. Cela implique la présence aux séances, la participation aux activités proposées et la réalisation des tâches assignées.

L’apprenant s’engage à respecter le Règlement intérieur de l’Agence à compter de son entrée en vigueur, à savoir à la date de signature.

L’apprenant s’engage à maintenir la confidentialité des informations partagées par l’Agence et les autres participants pendant les prestations. Les documents, les contenus pédagogiques et les échanges au sein de la formation et/ou de l’accompagnement ne doivent pas être divulgués à des tiers sans consentement écrit.

L’apprenant s’engage à respecter les formateurs et les intervenants de l’Agence, en suivant leurs instructions et en interagissant de manière respectueuse et professionnelle.

L’apprenant est encouragé à fournir un retour d’expérience et à participer aux évaluations de satisfaction à la fin de la prestation, afin de contribuer à l’amélioration continue des services de l’Agence.

Article 6 – Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations de bilan de compétences, de VAE et de formation professionnelle, l’Agence peut être amenée à collecter et à traiter certaines données personnelles de l’apprenant. Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à : des informations d’identification, des informations professionnelles, des préférences et des résultats d’évaluations.

Les données personnelles collectées seront utilisées dans le but de fournir les prestations demandées par l’apprenant. Elles peuvent également être utilisées à des fins d’analyse interne, d’amélioration des services, de statistiques agrégées et de communication avec l’apprenant.

L’Agence s’engage à traiter les données personnelles de l’apprenant avec la plus grande confidentialité. Les données ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement de l’apprenant, sauf dans les cas où la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations.

L’Agence mettra en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute altération. Cependant, il est important de reconnaître que la sécurité des données sur internet ne peut être garantie à 100 %.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et conformément aux obligations légales applicables. À la fin de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

L’apprenant a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer et de s’opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, il peut contacter l’Agence aux coordonnées énoncées à l’article 1.

Si les prestations impliquent un transfert de données en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, des garanties appropriées seront mises en place pour protéger les données conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

Article 8 – Litiges et médiation

Les relations entre l’Agence et l’apprenant sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, l’apprenant pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable. Le médiateur retenu par l’Agence Sport et Compétence est SAS CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, l’apprenant pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

En l’absence d’une issue amiable favorable, les parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes selon le lieu où se situe le siège social de l’Agence Sport et Compétence.

Si le client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du commerce. Les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fréjus.